> Après le divorce Mieux faire payer les pensions alimentaires
Thursday, 16 June 2011 10:00

Après le divorce Mieux faire payer les pensions alimentaires

Après le divorce Mieux faire payer les pensions alimentaires

Le Luxembourg prévoit de transcrire le règlement européen avant l'été en donnant plus de pouvoir au procureur général. Il aura accès au registre des personnes physiques, aux fichiers de la Sécurité sociale, au fichier des immatriculations des véhicules et aux bases de données du cadastre.

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Last modified on Tuesday, 30 November 1999 01:00
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