«Que la commission des requêtes décide ou non de poursuivre ou non les investigations, j'ai exactement la même confiance et la même sérénité», avait déclaré le 6 juillet l'ancienne ministre de l'Economie et des Finances, quelques jours après sa nomination au FMI. Formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, la commission des requêtes de la CJR a entamé vers 9h sa réunion dans ses locaux du VIIe arrondissement de Paris, près des Invalides. A la mi-journée, celle-ci se poursuivait.
Prévue début juillet, la décision avait été reportée d'un mois car l'un de ses membres, la magistrate à la Cour des comptes Laurence Fradin - épouse de Pierre Joxe - s'était récusée à la dernière minute, ayant eu à se pencher sur le dossier dans ses précédentes fonctions. En mai, un mois avant de partir en retraite, le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal avait saisi la commission des requêtes, comme l'avaient demandé des députés socialistes. M. Nadal considérait qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un «abus d'autorité» de l'ex-ministre dans la procédure d'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.
285 millions d'euros pour Tapie
Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions d'euros avec les intérêts). À l'époque, Bercy avait estimé que Bernard Tapie ne devrait toucher au bout du compte qu'entre 20 et 50 millions de l'État, en raison de diverses déductions, notamment fiscales.
Mais selon certains parlementaires, la somme qu'il a empochée serait de plus de 200 millions d'euros. M. Nadal reproche à Mme Lagarde d'avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée.
Seulement six ministres jugés
Si la commission tranchait en faveur d'un «avis favorable» à une enquête, le procureur général près la Cour de cassation serait tenu de saisir la commission d'instruction de la CJR, qui mènerait des investigations. Mais le successeur de M. Nadal, Jean-Claude Marin, nommé en Conseil des ministres le 27 juillet, n'a pas encore pris ses fonctions, ce qui pourrait offrir un nouveau répit à Mme Lagarde. Au parquet général, on assure cependant que la doyenne des premiers avocats généraux, Cécile Petit, qui assure l'intérim, pourrait très bien le cas échéant faire la démarche dans le délai habituel d'une semaine.
Une enquête pourrait aboutir au renvoi de la nouvelle patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les faits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Mais elle serait longue et Mme Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et n'a jugé que six ministres.
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