Le Conseil avait été saisi après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Somodia, gérante d'un supermarché à Fénétrange (Moselle) qui estimait que ce droit local contrevenait aux principes d'égalité et du droit d'entreprendre. Elle avait été condamnée à des amendes par la cour d'appel de Metz en 2010 pour avoir ouvert ses portes plusieurs dimanches, en violation du code du travail applicable dans le département lorrain. L'article 3134-11 du code interdit en effet l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, contrairement au reste de la France. Ce particularisme est hérité du code local allemand des professions de 1900, entré en vigueur quand les trois départements étaient annexés à l'Allemagne (1871-1918).
Les Mosellans continueront à ne pas travailler le dimanche.
Au Luxembourg, l'Article L231-1 du Code du travail stipule qu'«il est interdit aux employeurs du secteur public et du secteur privé d'occuper au travail, les jours de dimanche, de minuit à minuit, les salariés liés par un contrat de travail ou par un contrat d'apprentissage». Sauf dérogations notamment pour les hôtels, les restaurants, les pharmacies, les entreprises de spectacle ou encore la surveillance, le nettoyage de locaux...
Selon une étude du Statec, au Luxembourg, 22% des salariés affirment travailler le dimanche.
Les Sages ont jugé l'article incriminé conforme à la constitution. La législation républicaine antérieure à la Constitution de 1946, ont-il expliqué, a «consacré le principe» selon lequel les dispositions propres aux trois départements «peuvent rester en vigueur» tant qu'elles n'ont pas été «remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles».
L'Institut du droit local (IDL) de Strasbourg, chargé de promouvoir ces dispositions particulières aux trois départements, s'est dit «satisfait» de la décision des Sages. L'IDL veut toutefois «rester vigilant» face aux tentatives de porter atteinte au droit local. L'un des dirigeants de Somodia, Raphaël Apel, a exprimé sa déception après cette décision, soulignant qu'aucun employé du supermarché ne travaillait le dimanche dans cette entreprise familiale. «L'ouverture le dimanche est très pratique pour nos clients, des gens travaillant eux-mêmes dans le commerce ou des touristes notamment allemands», a-t-il dit. M. Apel, qui s'est pourvu en cassation, a admis vouloir «bien réfléchir» désormais avant d'ouvrir le dimanche, une infraction qui lui coûte à chaque fois 300 euros.
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