contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur-adjoint du tribunal de Toulouse alors que cette avocate était en garde à vue dans une affaire de blanchiment d'argent de la drogue. Mme Moulin s'était tournée vers la CEDH, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires», affirmant que le représentant du parquet ne représentait pas cette autorité. Le ministère de la Justice a annoncé peu après son intention de faire appel, estimant que le parquet s'était contenté d'exécuter à l'encontre de Mme Moulin un mandat d'amener délivré par un juge d'instruction, magistrat indépendant.

Un statut qui doit évoluer

Cet arrêt confirme que «le statut des magistrats du parquet français doit impérativement évoluer», a pour sa part estimé l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui demande notamment «que l'indépendance soit accordée aux magistrats du parquet». Dans son arrêt, la Cour ne se prononce qu'à l'égard de la notion spécifique d'"autorité judiciaire" au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et non au sens du code pénal français. «Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France», souligne-t-elle.

Mais la CEDH rappelle que, contrairement aux magistrats du siège, les membres du parquet «dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». Elle estime qu'ils «ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion « autonome » de magistrat» au sens de l'article 5.3 de la Convention. Cet article, explique la Cour, exclut qu'un magistrat «puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public».

Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la CEDH «estime que ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux», a commenté Me Patrice Spinosi, avocat de Mme Moulin, qui a obtenu 5 000 euros pour dommage moral. Il a fustigé la décision de la France de faire appel, expliquant que la Grand chambre de la CEDH s'est «déjà prononcée sur cette question dans sa décision Medvedyev dont l'arrêt de ce jour n'est que l'application».

L'essentiel Online/AFP

Authors: L'essentiel

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