Le gouvernement luxembourgeois est réellement au pied du mur: après la procédure en infraction contre le Grand-Duché, c’est au tour de la Cour de Justice de prendre un arrêt contre l’Allemagne qui devrait faire jurisprudence.
«Que l’aide financière pour études supérieures est un avantage social aux termes de l’article 7, deuxième alinéa, du règlement 1612/68, tel que confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne. Lorsque le travailleur continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, l’enfant peut se prévaloir de cette disposition du droit communautaire pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celle appliquées aux enfants des travailleurs nationaux sans qu’une condition supplémentaire relative à sa résidence puisse lui être imposée».
Voilà ce qu'indique l'arrêt, relayé par le GEIE Frontaliers Européens au Luxembourg qui porte à la connaissance des travailleurs du Luxembourg cette nouvelle décision qui va, une nouvelle fois, à l’encontre de celle du gouvernement de subordonner l’attribution d’aides pour les études supérieures à la condition d’être enfant de résident.
«L’étau juridique se resserre», indique le groupe qui défend les intérêts des travailleurs frontaliers, qui, comme les syndicats, ont par ailleurs déposé 61 recours auprès du tribunal administratif de Luxembourg.
(L'essentiel Online)
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