> «Bëllegen Akt» Marche arrière sur les frais de notaire
Mardi, 23 Novembre 2010 22:59

«Bëllegen Akt» Marche arrière sur les frais de notaire

Cela signifie que les frais de notaire à taux réduits ne seront finalement pas conditionnés au revenu annuel des ménages. Luc Frieden proposera, vendredi, au Conseil du gouvernement de retirer cette mesure du paquet d'austérité.

Il en sera de même pour la bonification d'intérêt qui devait elle aussi être supprimée. La mesure de conditionnement du «Bëllegen Akt» aux revenus avait été évoquée par le gouvernement dans sa redéfinition de la politique du logement. Au-delà d'un certain seuil de revenus, l'acquéreur

n'aurait alors plus eu droit à ce crédit de 20 000 euros. Les discussions concernant cette mesure et la politique du logement reprendront l'année prochaine.

Le maintien du «Bëllegen Akt» même après 2011 n'est pas à exclure.

Authors: L'essentiel

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Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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Published in Informations Luxembourg et Grande Région
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