> Ébauche de loi L'entrave à la justice bientôt punissable
Mercredi, 04 Mai 2011 20:30

Ébauche de loi L'entrave à la justice bientôt punissable

Ébauche de loi L'entrave à la justice bientôt punissable

Que se passe-t-il si vous savez qu'un crime va être commis (ou a été commis) et que vous n'en dites rien? Pour l'instant au Luxembourg, rien. L'entrave à l'exercice de la justice n'est pas punissable. Comme la frontière entre la dénonciation et la délation est des plus ténues, le projet de loi tarde à se concrétiser.

Ce mercredi, les députés ont planché sur la question et ont arrêté un certain nombre de décisions. Les principales interrogations portaient notamment sur les exceptions à aménager à ce devoir de dénoncer un crime.
Certaines catégories de professions comme les journalistes, les avocats et les médecins posent problème. S'il est acté qu'un avocat ne peut être obligé à dénoncer un de ses clients sous peine de bafouer les droits de la défense, le sort des journalistes doit encore être étudié en regard avec la loi sur la liberté de la presse. Concernant les médecins, ces derniers qui constateraient des sévices sur un mineur seront dans l'obligation de dénoncer les faits à la justice. Pour le rapporteur du projet, Gilles Roth (CSV), «la notion d'entrave à la justice doit être comprise uniquement si l'intéressé a la connaissance pertinente d'un crime et qu'il ne le dénonce pas volontairement». La nouvelle loi punira également la destruction de preuves.

Patrick Théry

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Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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