Sofia Pinto Coelho, chroniqueuse judiciaire, avait été condamnée à une amende pour avoir montré, en 1999 dans une émission télévisée, des fac-similés d'actes de procédure contre un ancien directeur général de la police judiciaire soupçonné d'avoir violé le secret de l'instruction.
En octobre 2006, le tribunal la jugea coupable pour avoir publié des copies de pièces versées au dossier d'une procédure, "ce qui était interdit et automatiquement condamnable en vertu du code de procédure pénale", alors en vigueur et assoupli depuis.
Dans son arrêt, la CEDH souligne que "les autorités ne font pas valoir la raison pour laquelle la diffusion des fac-similés avait porté préjudice à l'enquête, ni comment la présomption d'innocence de l'accusé avait été violée".
Les juges de Strasbourg estiment au contraire que "montrer des fac-similés servait la crédibilité des informations communiquées, attestant de leur exactitude et de leur authenticité". Dans son jugement qui reste susceptible d'appel, la plaignante se voit attribuer quelque 4 000 euros pour dommage matériel.
(L'essentiel Online/AFP)
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