Christine Lagarde, alors qu'elle était ministre des Finances, est soupçonnée par le parquet d'abus d'autorité dans une affaire liée à Bernard Tapie. Dans une déclaration à la presse, la Cour de Justice de la République (CJR) a expliqué le report de sa décision par le fait qu'«un des membres de la commission des requêtes a fait connaître tardivement qu'il était dans l'obligation de se récuser».
«Le membre suppléant de la cour qui aurait pu le suppléer nous a de son côté fait savoir qu'il était lui-même dans l'impossibilité de le faire immédiatement sans connaissance préalable du dossier. La commission a donc décidé de renvoyer l'examen de cette affaire au jeudi 4 août», a-t-il ajouté.
Questions sur une éventuel abus d'autorité
C'est le 10 mai que le parquet avait saisi la Cour de justice de la République (CJR), seule instance française compétente pour juger les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. «Que la commission des requêtes (de la CJR) décide ou non de poursuivre les investigations, j'ai exactement la même confiance et la même sérénité», avait affirmé mercredi, Christine Lagarde, rejetant tout comportement frauduleux.
Le parquet estime qu'il y a des motifs suffisants pour enquêter sur Christine Lagarde. Cette dernière pourrait s'être rendue coupable d'un abus d'autorité dans le règlement d'un litige d'affaires très complexe opposant Bernard Tapie à une structure publique gérant les actifs douteux de la banque Crédit lyonnais, sauvée de la faillite dans les années 1990 par un soutien massif de l'État français.
Procédure qui pourrait durer des années
Pour mettre fin à de longues procédures et trancher ce litige ancien concernant la vente par le Crédit lyonnais du groupe Adidas, ancienne propriété de l'homme d'affaires, Mme Lagarde avait choisi une justice arbitrale, c'est à dire une justice privée. Le jugement rendu en 2008 par cette instance a été favorable à Bernard Tapie qui doit ainsi personnellement empocher au moins 200 millions d'euros, provenant de fonds publics.
Le parquet reproche à Mme Lagarde d'avoir recouru à un arbitrage, procédure privée, alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges-arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, alors que plusieurs spécialistes l'y encourageaient. Une enquête pourrait durer des années et gêner l'ancienne ministre de l'Économie dans ses nouvelles fonctions. Le délit, s'il était constitué, est passible de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
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