Les conditions pour l'entraide administrative imposées par Berne ont été jugées «trop restrictives» par les partenaires de la Confédération et seront assouplies pour admettre des moyens d'identification moins rigides qui ne se limitent pas au nom, a expliqué le ministère helvétique des Finances dans un communiqué.

Jusqu'à présent, les accords de double imposition signés par la Suisse prévoyaient une collaboration pour les fraudeurs présumés seulement si le pays d'origine de ces personnes était en mesure de présenter leur nom, leur adresse ainsi que les coordonnées de leur banque.

Une identification bancaire par l'Iban

Un examen par les pairs de la Confédération dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (qui réunit les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 notamment) a fait apparaître que ces conditions étaient «trop restrictives», a poursuivi le ministère suisse.

Pour passer cette phase d'examen, la Suisse se voit dans l'obligation de les adapter, sinon elle risque de se retrouver de nouveau sur la liste noire de l'OCDE des pays non coopératifs en matière de fiscalité, a expliqué mardi à la presse la ministre helvétique des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. «On a toujours besoin d'une identification du contribuable et de la banque mais ce qui est nouveau, c'est qu'on peut accepter d'autres types d'identification que le nom», a précisé le directeur de l'Office fédéral des contributions, Urs Ursprung. Ainsi, a-t-il donné en exemple, une identification bancaire sera possible par l'Iban (numéro international utilisé pour les transferts), celle des personnes pourra provenir d'un numéro d'assuré social.

(L'essentiel Online/AFP)