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Tuesday, 23 March 2010 16:45

Actualité 04/12/09

Revue de presse...
Services et gestion 
TP.- La dernière mouture de la réforme de la TP devrait être adoptée ce week-end après une ultime réunion entre gouvernement et parlementaires. Les entreprises paieront la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée en fonction du barème progressif élaboré par Bercy, mais les collectivités recevront des recettes équivalent théoriquement à une taxation de 1,5%, sur une assiette plus large. Le gain pour les entreprises devrait être de 11 milliards (4,3 milliards en régime de croisière).(Figaro, Echos)
Patrimoine affecté.- F. Fillon a annoncé hier la création au 01/01/2011 de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui sera insérée dans la loi réformant les chambres consulaires. Réservé aux personnes physiques, elle passera par une déclaration au répertoire des métiers ou au registre du commerce. A l'instar de l'EURL, l'entrepreneur choisira une imposition via l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.(Echos, Tribune)
Formation professionnelle.- Les décrets d'application de la réforme de la formation professionnelle tardent à être publiés, faute d'entente entre Etat et Régions. La mise en place au 1er janvier du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels paraît compromise.(Echos)
Santé au travail.- X. Darcos présente aujourd'hui aux partenaires sociaux son projet de réforme des services de santé au travail, qui prévoit notamment la possibilité d'espacer au-delà de 2 ans la fréquence des visites à la médecine du Travail en fonction des besoins réels des salariés. Certaines visites pourraient également être confiées à des infirmiers.(Echos)
Protection sociale des indépendants.- Le Régime social des indépendants publie aujourd'hui son livre blanc sur l'avenir de la protection sociale. Pour pérenniser le système, il prône d'élargir l'assiette des cotisations plutôt que l'augmentation des taux. Il propose de soumettre une partie des dividendes aux cotisations.(Echos)
Alternance.- La CGPME demande la prolongation de juin à décembre 2010 de la prime à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation, et une revalorisation, de 230 à 345 euros, de la rémunération mensuelle des tuteurs des jeunes apprentis.(Echos, Figaro)
Loyers.- Déjà adopté par le Sénat, un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) doit remplacer début 2010 l'indice Insee du coût de la construction (ICC), qui s'est renchéri de 33% depuis 2002. Composite, il devrait agréger l'ICC (à 50%), l'indice des prix à la consommation hors tabac et énergie (25%) et le PIB en valeur (25%).(Tribune)
Commissaires aux comptes.- Dans une grande interview aux «Echos» à l'occasion des 17e assises de la profession aujourd'hui, Claude Cazes, président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, détaille l'actualité des professionnels.(Echos)
Tendances 
Chômage stabilisé.- Après 5 trimestres de hausse, le taux de chômage en France s'est stabilisé au 3e trimestre, à 9,1% de la population active, à 2,583 millions de chômeurs. Les jeunes (15-24 ans) sont les plus touchés (23,8%).(Echos, Figaro, Tribune)
Sortie de crise.- 64% des Français pensent que la France ne sortira pas de la crise en 2010 selon un sondage BVA-Avanquest pour La Tribune/BFM. Ils perçoivent des clés de sortie de crise dans la croissance «verte» et hi-tech, la régulation du secteur financier et le soutien aux PME/TPE, selon une enquête Médiascopie/FFSA pour Les Echos/France Inter/i-Télé.(Tribune, Echos)
Règle d'or.- Présentant un plan d'économies triennal pour l'Etat et les opérateurs publics, Eric Woerth s'est montré avant-hier pour la 1ère fois favorable à la «règle d'or» interdisant les budgets d'Etat en déficit sur le fonctionnement.(Echos, Tribune)
Affaires 
PSA vise Mitsubishi.- Soucieux d'élargir son influence au-delà de l'Europe, PSA vise à prendre une participation majoritaire dans Mitsubishi. Le 7e constructeur japonais prendrait également une part dans PSA.(Echos, Figaro, Tribune)
L'info
Le Smic revalorisé en janvier
Pour la 1ère fois cette année, la revalorisation du Smic interviendra au 01/01 et non au 01/07 (Tribune, 03/12). Calculée transitoirement sur une base semestrielle, la revalorisation devrait se cantonner à moins de +0,4% vu le niveau de l'inflation et l'improbabilité d'un coup de pouce gouvernemental. Soit une hausse de 4 à 5 euros bruts mensuels pour 35 heures. Les chiffres 2008 du ministère du Travail font état de 13,9% de l'effectif du secteur privé payé au SMIC, soit 2,2 millions de personnes. Quelque 1,6 million de smicards ont bénéficié de la dernière revalorisation au dernier pointage en juillet, soit 10,6% de l'effectif du secteur privé. La différence s'explique par plusieurs accords de revalorisation salariale intervenus entre juillet 2008 et juillet 2009. Quatre branches sur 10 environ ont en effet revalorisé leurs salaires minima pour qu'ils dépassent le SMIC.

Le débat
La fracture juridique pénalise les PME
La volonté du législateur de simplifier se transforme souvent en complexification supplémentaire. Mais avec la crise, le maquis juridique peut devenir encore plus dangereux pour l'entreprise, estime Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique de la CCI de Paris, citant «l'exemple désormais classique de cette procédure de licenciement économique dont la durée peut dépasser 400 jours du fait de l'action conjuguée d'une série de délais et d'obligations pour les entreprises de plus de 1.000 salariés procédant un licenciement d'au moins 250 d'entre-eux» (Echos, 3/12). Une situation «aberrante» dans un cas où l'entreprise doit agir vite pour assurer sa survie. Face à cette «prolifération des sources du droit, cette inflation législative (...) impossible à maîtriser», que peut faire l'entreprise ? «Face à ces paradoxes et interrogations, certainement pas de solutions miracle, mais le recours à des méthodes reposant sur la concertation avec la société civile, de manière pour les entreprises à anticiper les grandes évolutions et à les intégrer dans leurs choix stratégiques». Mais la juriste alors de pointer un risque : «les difficultés d'accessibilité à la norme». En effet, la démarche de veille juridique, «aujourd'hui incontournable», engendre une véritable fracture juridique au détriment des PME. «Or la régression de la liberté s'avère profonde lorsque la loi, cessant d'être le bien de tous, devient le privilège d'initiés».

Livres
L'urgence climatique résumée
Deux membres de l'Académie des technologies ont compilé et ordonné les données les plus récentes permettant de faire sens sur le sujet du réchauffement climatique. De quoi disposer des repères essentiels permettant de voir l'impact de l'activité humaine, sur l'écosystème, alors que le sommet de Copenhague s'ouvre la semaine prochaine.
«L'humanité face au changement climatique», par R. Dautray et J. Lesourne, Ed. Odile Jacob, 319 pages, 27?euros.
Pour un manager solide à la barre
Avec la crise, le risque juridique s'est accru pour les dirigeants, plus souvent confrontés à des actions en Justice. Voici un bon outil pour se défendre efficacement.
«Managers vous êtes pénalement responsables !», par Michel Soriano, Ed. Maxima, 270 pages, 28,80?euros.
Last modified on Saturday, 27 March 2010 11:32
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Published in News finance France
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