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Saturday, 10 July 2010 08:59

Actualité 09/07/2010 France

Revue de presse...
Services et gestion 
Dialogue social TPE : exit les commissions.- Comme prévu, les députés UMP ont balayé la création des commissions consultatives de dialogue social dans les TPE de 10 salariés ou moins. Il serait étonnant que la mesure soit réintroduite en commission mixte paritaire.(Echos, Tribune)
Financer l'industrie par l'épargne salariale.- Soucieux de réorienter l'épargne salariale vers le financement de l'industrie, Bercy consulte sur des pistes, qui pourraient être intégrées dans la loi sur la régulation financière au Sénat à la rentrée. Deux fonds communs de placement en entreprise seraient créés (sociétés cotées et non cotées) : les employeurs seraient tenus de les proposer à leurs salariés épargnants.(Echos)
Borloo rabote.- Pourvoyeur d'un quart des niches fiscales en valeur le ministère de l'Environnement et du Développement durable a présenté un plan visant 1 milliard d'économies (par rapport à 2010) sur les niches vertes et un autre milliard sur l'aide au logement. Déductibilité des intérêts d'emprunt et Pass Foncier seront supprimés. Le PTZ sera réservé aux primo-accédants dans une version renforcée.(Echos)
ISF PME.- Autre niche fiscale qui pourrait être rabotée : la défiscalisation ISF des investissements dans les PME. Les intermédiaires seraient contraints à afficher leur niveau de commission et la réduction fiscale pourrait être plafonnée à 50% quel que soit le véhicule servant à l'investissement (aujourd'hui elle peut atteindre 75%).(Echos)
Electricité : modération tarifaire cassée.- Saisi par Poweo, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12/08/2008 sur les tarifs d'électricité, estimant que la hausse des tarifs aux industriels (tarifs «jaune» et «vert») ne suffisait pas à couvrir les coûts de production d'EDF. Le gouvernement a deux mois pour revoir ces segments tarifaires à la hausse.(Echos)
Régulation financière.- Suite au rapport Pauget, les banques françaises seraient déjà d'accord pour baisser de 50% les tarifs liés aux incidents de paiement et pour élargir le service de banque universelle pour les plus démunis. L'europarlement a voté une version plus encadrée de l'accord d'échanges des données bancaires entre Europe et USA via Swift qui entrera en vigueur au 01/08. Seules quelques banques grecques, espagnoles et allemandes devraient être obligées de se recapitaliser à l'issue des «stress tests» européens. La dernière étude d'impact de «Solvency II» se tiendra entre août et novembre et l'autorité de contrôle prudentiel incite les assureurs français à y participer massivement. Fitch se satisfait des lois régulant les agences de notation sauf sur la possibilité offerte à un investisseur de les attaquer en responsabilité.(Echos, Tribune)
«Golden shares» surveillées.- La Cour de justice européenne a retoqué hier l'usage de «golden shares» (droits spéciaux usés par les Etats pour limiter l'accès à l'actionnariat d'entreprises stratégiques) par Lisbonne dans Portugal Telecom.(Echos)
PAC.- Les eurodéputés ont voté hier une résolution stipulant que le budget de la PAC doit être maintenu à son niveau actuel au moins jusqu'en 2020 et qu'il faut éviter la renationalisation des subventions.(Echos)
Le point sur le budget emploi.- Après que les partenaires sociaux aient protesté sur la volonté de l'Etat d'user de fonds de la formation professionnelle pour combler le budget de l'Emploi, une réunion de bilan sur ce dernier est prévue la semaine prochaine.(Echos)
Tendances 
Bilan autoentrepreneurial.- Après 18 mois d'existence, le régime de l'autoentrepreneur a vu 570.000 créations dont 85% sont toujours actives, et 8% ayant évolué vers un autre régime d'entreprise. 92% des créations sont voulues, 8% subies.(Tribune)
Patrimoine des Français.- L'an dernier, en pleine récession, le patrimoine des Français est resté stable, progressant même de +0,2%, à 9.275 milliards d'euros fin 2009. En fait, la crise a attaqué dès 2008 (-3,8% annuels après 10 ans à +9,6% moyens). En 2 ans, on est passé de 7,9 à 7,3 années de revenu net disponible.(Echos, Tribune, Figaro)
Affaires 
La Poste.- Saluant les efforts entrepris par La Poste depuis 2003, date de son dernier rapport, la Cour des Comptes prône encore des améliorations, suggérant d'en terminer avec la fin du «J+1». Elle pointe du doigt un effort paradoxalement trop important sur le courrier, au détriment des autres activités (colis express, banque...).(Echos, Figaro, Tribune)
L'info
Pas de répit pour le Ciri
Le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) n'en a pas fini avec la crise, enregistrant 21 nouveaux dossiers depuis le début de l'année, contre 46 pour tout 2009 (Echos, 7/07). Une situation opposée à celle de la médiation du crédit, qui voit les demandes d'aide se tarir. «C'est logique, compte-tenu du décalage entre la croissance et l'emploi» analyse Fanny Letier, secrétaire générale du Ciri. Existant depuis juilllet 1982 mais mis en sommeil un certain temps, le Ciri doit son efficacité -53 cas résolus sur 69 en 2009, avec seulement 7 sociétés ayant fini au tribunal de commerce- à sa structure légère : une dizaine de hauts-fonctionnaires hypermotivés, fonctionnant comme des banquiers d'affaires, avec pour moyen de pression sur les créanciers la force probante de l'Etat et les atours de Bercy comme cadre de négociations.

Le débat
TPE : une loi ne créé pas le dialogue !
Dénonçant une loi mal ficelée ou chacun des intervenants resasse des arrière-pensées, l'éditorialiste Arnaud Le Gal déplore que le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE n'ait rien réglé sur le fond (Echos, 8/07). «Les opposants au texte ont dit et répété que dans une petite entreprise, une controverse sociale se règle dans la transparence, entre gens de bonne volonté qui chaque matin travaillent côte à côte» explique-t-il, sans être convaincu. «C'est vrai? Le plus souvent. Mais la perfection n'étant pas de ce monde, quid en cas de dérive ? Laisser les quatre millions de collaborateurs des TPE s'en remettre à la providence, entendez l'humanisme de leur employeur, à tout le moins son pragmatisme, pour résoudre les éventuels conflits, est un pis-aller plus qu'un acte de foi». Pour lui, la création des commissions territoriales honnies du Medef et de la CGPME n'est pas vaine. «Rompre l'isolement des salariés de petites structures est une nécessité à laquelle autrefois, les Bourses du travail apportaient une réponse. Inventer leur équivalent dans le tissu économique des années 2010 est un beau sujet de dialogue entre ceux qui parlent au nom des TPE et de leurs salariés». Mais l'erreur du gouvernement a été de vouloir traiter cela par une loi, entachée d'un «pêché originel» : «Le but est moins de combler un manque dans les entreprises de moins de 11 salariés, que de faire passer la réforme globale de la représentativité syndicale : celle-ci pourrait être frappée d'inconstitutionnalité si les TPE échappent au nouveau régime général des échanges entre partenaires sociaux».

Livres
De l'intelligence pour gérer le risque
A priori deux mondes que tout sépare, le "risk management" et l'intelligence économique ont pour point commun l'amélioration des performances de l'entreprise, par une bonne interaction avec son environnement.
«Le risk manager et l'intelligence économique», collectif, Ifie-Amrae, 175 pages, 18 euros.
Du pouvoir politique des médias
Un n° d'actualité de la «Revue internationale et stratégique».
«Les médias peuvent-ils changer la politique internationale ?», collectif, Armand Colin, 178 pages, 20 euros.
Last modified on Tuesday, 30 November 1999 01:00
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Published in News finance France
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