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Tuesday, 23 March 2010 16:45

Actualité 23/12/09

Revue de presse...
Services et gestion 
Actes contresignés.- La Garde des Sceaux a annoncé hier la présentation début 2010 d'un projet de loi créant un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cette mesure recommandée par le rapport Darrois permettra de sécuriser les contrats. L'acte authentique (réalisé par un notaire) restera le seul à conserver force exécutoire. Les notaires conservent en outre leur monopole sur les contrats de transactions familiales ou immobilières.(Echos)
Dialogue social dans les TPE.- L'UPA accueillait hier les cinq confédérations syndicales pour esquisser des pistes en matière de représentativité des salariés de TPE. UPA, CFDT et CGT sont sur la ligne d'instances paritaires par branches ou par territoires, avec élection de représentants qui ne siégeraient donc pas entreprise par entreprise. FO revendique une élection créant des représentants au sein de chaque entreprise. La CFTC ne souhaite pas d'élection dans l'immédiat. CGPME et Medef restent opposés à de tels scénarii. Le ministère du Travail attend d'entendre l'Unapl et la FNSEA, avant de reprendre la main pour un texte de loi prévu au 1er trimestre.(Echos)
Agroalimentaire.- La CFDT de l'agroalimentaire craint que le départ de l'Ania du Medef ne se répercute sur les salariés, qui ne bénéficieraient plus des accords négociés entre le Medef et les grandes confédérations syndicales. L'Ania a quitté le Medef la semaine dernière, et 200 entreprises de l'agroalimentaire ont alors quitté l'Ania.(Echos, Tribune, Figaro)
Budgets 2010 à l'épreuve de la Constitution.- Les députés PS ont déposé hier un recours devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de Budget 2010. Ledit Conseil a en outre censuré dix articles du projet de Budget de la Sécu.(Echos)
Chèque vert.- Les ménages non imposables devraient recevoir vers le 15/02 leur «chèque vert», destiné à compenser l'impact de la taxe carbone sur leur pouvoir d'achat. Les foyers imposables bénéficieront eux d'un allègement d'impôt sur le revenu.(Tribune)
Hadopi.- En demandant au gouvernement de lui transmettre le projet de décret sur la procédure de sanction qui devrait être appliquée aux pirates, la CNIL retarde l'entrée en vigueur de la loi Hadopi, qui pourrait devenir effective à partir d'avril.(Tribune)
TP.- Les élus locaux (communes et intercommunalités) ont demandé hier au gouvernement l'ouverture début janvier d'un nouveau cycle de négociations sur la réforme de la TP, notamment pour simuler finement l'impact de la réforme et aborder la prochaine étape de la révision des bases d'imposition des taxes foncière et d'habitation.(Echos)
La Poste.- L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi transformant La Poste en société anonyme au 01/03/2010.(Echos, Tribune, Figaro)
Tendances 
Bilan Oséo 2009.- 23.500 entreprises ont bénéficié du soutien d'Oséo en 2009, dont 16.500 avant tout pour renforcer leur trésorerie (3,5 milliards d'euros de prêts à cette fin). 7.500 entreprises ont été soutenues dans leurs projets d'investissement (1,3 milliard d'euros de prêts en partenariat avec les banques et 1,2 milliard de prêts bancaires garantis).(Echos, Tribune, Figaro)
Crédit-conso.- La production de nouveaux crédits à la consommation a progressé de +0,9% entre novembre 2008 et novembre 2009 (de 3,24 à 3,27 milliards d'euros). Un léger regain stimulé notamment par les crédits auto. Sur les 11 premiers mois de l'année, la progression reste toutefois négative, en recul de -14,1%.(Echos)
Intérim.- Le nombre d'intérimaires a progressé de +8,5% entre les 2e et 3e trimestres, à 473.500 postes (soit +36.900 postes).(Tribune)
Affaires 
Conteneurs.- Sous le coup d'un fort recul des volumes, les 22 plus grandes compagnies de transport maritime par conteneurs ont enregistré 11 milliards de dollars de pertes en 2009. Elles ont néanmoins réussi à lever 12 milliards d'argent frais pour se maintenir à flot.(Echos)
L'info
Les docteurs méconnus
En 2007, seuls 46% des docteurs avaient rejoint une entreprise privée 3 ans après l'obtention de leur diplôme, relève une étude du Cereq (Echos, 22/12). Si le chiffre progresse (40% en 2001), il n'en est pas moins révélateur de l'incompréhension qui existe entre l'entreprise et les docteurs : 70% des doctorants déclarent vouloir travailler à l'Université ou dans la recherche publique, contre 23% dans le privé, où la plupart craignent d'être sous-employés. Du côté des entreprises, les préjugés persistent : «Les employeurs préfèrent nettement les profils ingénieurs, jugés plus adaptés à leurs activités. 60% des employeurs jugent que l'Université prépare mal les docteurs au secteur privé, voyant en eux des gens surdiplômés aux compétences mal identifiées. Pourtant, les entreprises ayant franchi le pas se montrent satisfaites. «Toute est une question de méconnaissance» juge le Cereq, qui réfléchit à créer des passerelles entre les deux univers.

Le débat
Accidents du travail : mauvais signal
Dénonçant une réforme, menée en catimini en octobre par les partenaires sociaux, du mode de calcul des cotisations patronales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, Marc Eisenberg, président d'Alma Consulting Group met en garde sur ses conséquences prévisibles, totalement contre-productives (Echos, 22/12). Dénonçant un accord qui remplace la prise en charge à l'euro près par les entreprises du coût réel des accidents par des cotisations moyennes et forfaitisées (ceci pour en finir avec les contentieux), Marc Eisenberg craint une déresponsabilisation généralisée des entreprises. Ces dernières «se verront appliquer un tarif «moyen», valable pour l'ensemble de leur secteur d'activité, quel que soit leur historique en la matière, quels que soient les efforts qu'elles ont pu engager pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail ou des maladies professionnelles» analyse-t-il. «Désolé de l'écrire comme cela, mais ce nouveau système ne favorisera donc que les entreprises où les accidents du travail et les maladies professionnelles sont les plus graves, au détriment de toutes les autres?». Il en appelle à l'arrêt de cette réforme. «Nous ne pouvons pas nous payer le luxe (...) de mettre en place un système qui risquerait d'entraîner, à terme, une augmentation des sinistres (...) Déresponsabiliser les entreprises, donner une «prime» aux moins vertueuses (...), décourager celles qui ont consenti de lourds investissements en matière de sécurité du travail, ce ne sont pas des décisions «techniques», ce sont des décisions lourdes en matière de responsabilité économique, sociale et politique».

En Ligne
Numéros Azur mieux encadrés
Le régulateur des télécom a décidé avant-hier que les numéros «Azur» (n° longs débutant par 081 ou numéros à 4 chiffres commençant par 1 ou 3) resteraient surtaxés et que les entreprises n'auraient pas le droit de les utiliser pour des services après-vente. La notion de «prix d'un appel local» devra être abandonnée. Une information tarifaire sera imposée en début de communication pour les numéros les plus chers.
Rappel à l'ordre sur la pub TV
Bruxelles a rappelé à l'ordre 24 Etats membres (hors Belgique, Roumanie, Slovénie) sur leur retard à transposer la nouvelle directive sur la pub TV (qui autorise notamment le placement de produits et supprime l'obligation de 20 minutes de coupure entre deux publicités).
Last modified on Saturday, 27 March 2010 11:32
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Published in News finance France
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