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Friday, 15 April 2011 17:25

Procédure d'infraction: le gouvernement répond La réponse sera la même qu'en novembre

Procédure d'infraction: le gouvernement répond La réponse sera la même qu'en novembre

«Notre réponse ira dans la même direction qu'en novembre lorsque François Biltgen a adressé sa réponse au commissaire européen aux Affaires sociales», a expliqué Jeannot Berg, porte-parole du ministre de l'Enseignement supérieur, contacté vendredi après-midi par L'essentiel Online. Le ministre avait défendu la réforme, en s'appuyant sur plusieurs arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes - l'arrêt Dany Bidar (2005) et l'arrêt Jacqueline Förster - pour expliquer que l'apport illimité de l'aide financière octroyée aux étudiants vivant au Luxembourg depuis au moins cinq ans n'avait rien de discriminatoire.

Il semblerait que la décision de la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg, ne change donc pas les plans du gouvernement. «La procédure européenne et les négociations avec les partenaires sociaux sont deux choses complètement différentes qu'il faut dissocier. Il y a d'un côté une procédure légale - on est obligé de répondre et on va le faire, dans le délai de deux mois qui nous est imparti - et de l'autre, une affaire interne au Luxembourg», poursuit le porte-parole du ministre.

Une économie de 36 millions d'euros

À noter qu'en novembre, François Biltgen avait aussi indiqué: «Si la Commission européenne lançait une procédure contre le Luxembourg, le système d'aide pour études supérieures devrait être complètement revu. Un système ouvert à tous ne serait pas finançable».

La procédure de la Commission est un coup dur pour le gouvernement qui, selon les prévisions, comptait faire une économie de 36 millions d'euros en supprimant les allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans et en instaurant un système de bourses d'étude réservées aux étudiants dont les parents habitent au Luxembourg.

(MC/L'essentiel Online)

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Last modified on Tuesday, 30 November 1999 01:00
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