Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a demandé à la CJR (seule juridiction compétente pour juger un ministre pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions) d'ouvrir une enquête contre Mme Lagarde pour «abus d'autorité» dans un arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2007. Mme Lagarde est un membre important du gouvernement du président Nicolas Sarkozy, étroitement associé à la gestion de l'euro. Deux étapes judiciaires sont encore nécessaires avant un éventuel renvoi devant la CJR.

La CJR avait été saisie début avril par les députés socialistes. Ces derniers visaient expressément le choix de Mme Lagarde de recourir à un tribunal arbitral plutôt que de s'en remettre à la justice traditionnelle pour mettre fin à un litige entre M. Tapie et l'ex-banque publique Crédit Lyonnais concernant la vente du groupe Adidas en 1993-1994. Cette vente avait été sous-évaluée au détriment de l'homme d'affaires.

285 millions d'euros de réparations

C'est ce tribunal arbitral qui, après des années de bataille judiciaire, avait condamné en 2008 le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 285 millions d'euros de réparations à M. Tapie. Cette décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique.
Après la saisine de la CJR, le procureur général avait donné au ministère de l'Economie et des Finances, à la Cour des comptes et à la commission des Finances de l'Assemblée nationale jusqu'au 20 avril pour lui transmettre des éléments complémentaires relatifs à la sentence rendue par le tribunal arbitral.

«L'ensemble de ces pièces a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d'abus d'autorité», écrit le parquet général dans un communiqué. Cette enquête est «une étape normale de la procédure», a-t-on déclaré dans l'entourage de la ministre.

(L'essentiel Online/AFP)