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Jeudi, 16 Juin 2011 10:00

Après le divorce Mieux faire payer les pensions alimentaires

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Le Luxembourg prévoit de transcrire le règlement européen avant l'été en donnant plus de pouvoir au procureur général. Il aura accès au registre des personnes physiques, aux fichiers de la Sécurité sociale, au fichier des immatriculations des véhicules et aux bases de données du cadastre.

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Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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