Plainte des victimes pas certaine
Le parquet, saisi d'une plainte de la mairie, doit également caractériser l'infraction, qui pourrait être une «atteinte à l'intimité de la vie privée» ou «l'installation illégale d'un système de vidéosurveillance», des délits passibles d'un à trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
«En ce qui concerne l'atteinte à l'intimité de la vie privée, encore faut-il que des victimes déposent plainte pour leur postérieur offensé, ce qui n'est pas forcément incitatif», souligne la source judiciaire.
(L'essentiel Online/AFP)
Authors: L'essentiel