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Monday, 26 April 2010 11:58

Actualité 26/04/2010

Revue de presse...
Services et gestion 
Transparence environnementale contestée .- L'Afep mène un lobbying actif pour tenter de limiter les obligations de reporting environnemental (avec vérification) prévues au Grenelle 2, et que les députés examinent à partir du 4 mai.(Tribune)
Syndics encadrés .- Après l'arrêté du 19 mars dernier qui leur impose un «forfait de gestion courante» bien identifié, les syndics pourraient se voir imposer une obligation de certification des comptes annuels des co-propriétés par des commissaires aux comptes.(Tribune)
Intelligence économique .- Le nouveau délégué interministériel à l'intelligence économique, Olivier Buquen, estime que les entreprises protègent encore mal certaines données sensibles.(Tribune)
Professionnels de gestion .- A compter du 1er juillet, les professionnels de la gestion devront se soumettre à un examen de certification professionnelle.(Tribune)
Les CER offensifs sur l'auto-entrepreneuriat .- Le réseau associatif d'expertise comptable CER-France va demander à être agréé pour accompagner les auto-entrepreneurs.(Tribune)
Je déclare.com en progrès de 60% .- Le site de téléprocédures fiscales, sociales et bancaires jedeclare.com annonce un record de 8,8 millions de flux dématérialisés en 2009 (+60%), Les experts-comptables ont utilisé ce portail pour le compte de 1,36 million d'entreprises.(Tribune)
Sanctions : bien réfléchir avant .- Dans un arrêt du 16 mars, la Cour de Cassation encadre très clairement le pouvoir disciplinaire d'employeur : une sanction solde tous les faits fautifs antérieurs, ce qui implique qu'il faut bien identifier tous les faits fautifs avant d'agir.(Tribune)
Retraites .- E. Woerth a annoncé que la réforme des retraites concernera aussi le régime des ministres. Pour les retraites générales, le gouvernement réfléchit à une décote liée à l'âge.(Echos, Figaro)
Prix du divorce encadré .- Le projet de loi de la Chancellerie sur l'allègement des procédures inclut l'instauration d'un plafond des honoraires des avocats pour les divorces simples (consentement mutuel, sans enfants et sans patrimoine important).((Echos)
Réforme des CCI .- La réforme des chambres de commerce est examinée par les députés à partir de demain.(Figaro)
Site sur les discriminations .- Novethic vient de lancer un site d'information sur les discriminations en entreprise : www. discrimination-travail.novethic.fr.(Echos)
Echanges de données Swift .- Bruxelles va lancer des nouvelles négociations avec Washington sur l'échange de données bancaires des citoyens de l'Union dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Un premier accord avait été retoqué par le Parlement européen.(Echos)
Tendances 
Les PME plus optimistes .- Selon le baromètre «La Tribune-LCL, BFM TV», le moral des patrons de PME s'est sérieusement redressé en avril à 100 points (+8). Par ailleurs, Moody's estime que la notation des entreprises s'est améliorée au 1er trimestre.(Echos, Tribune)
L'export va mieux .- Le repli de l'euro renforce la compétitivité des entreprises françaises mais ceci ne devrait pas redresser la balance commerciale, car les importations sont plus chères. Par ailleurs, la consommation a reculé de 1,9% au 1er trimestre, selon l'Insee du fait de la réduction de la prime à la casse, mais les autres postes de dépenses tiennent.(Echos, Tribune)
Grèce .- L'Europe reste divisée sur le soutien éventuel à la Grèce qui a demandé le lancement de l'aide conjointe Europe-FMI. Par ailleurs, la Banque mondiale va transférer 3,13% des droits de vote vers les pays en développement.(Echos, Tribune, Figaro)
Affaires 
La BNP veut se montrer prêteuse.- Les banques veulent restaurer leur image de prêteuses aux entreprises. BNP-Paribas vient d'inaugurer sa 14ème maison des entrepreneurs. L'objectif est de 40 fin 2010.(Tribune)
L'info
Prévisions pessimistes pour l'emploi
L'OFCE?(observatoire français des conjonctures économiques) fait des prévisions pessimistes sur l'emploi: il table sur un taux de chômage de 10,5% fin 2010 (Echos, 23/04). Ce taux devrait ensuite se stabiliser à 10,6% fin 2011.?Pôle Emploi ou l'Unedic prévoient de leur côté 9,8% fin 2010 et 9,6% fin 2011. L'OFCE?estime que les destructions de postes devraient s'élever à 244.000 cette année. Bercy n'en anticipe «que» 71.000. L'année prochaine, la tendance s'inverserait mais le nombre d'emplois créés (34.000 attendus par l'OFCE) ne serait pas suffisant pour enrayer la hausse du chômage. La consommation des ménages ne devrait augmenter que de 0,9%?en 2010, et 1,5% en 2011. Et les Français continueraient à se constituer une épargne de précaution, qui s'établirait à 16,6%.

Le débat
CSG-IR : mauvaise fusion
Une fois n'est pas coutume, les responsables UMP?et PS?se retrouvent sur l'idée d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée affirme Jean-Françis Pécresse (Echos, 20/04). Mais cette idée de rapprocher les deux prélèvements, l'un proportionnel et l'autre progressif, ne semble pas le convaincre : «il ne faut jamais mettre un bon élève à côté d'un mauvais», explique-t-il. Les deux impôts présentent une différence de nature.?«La CSG est juridiquement un impôt mais économiquement une cotisation car elle ouvre des droits à l'assurance-maladie et aux allocations familiales (elle finance aussi le fonds de solidarité vieillesse)». A l'inverse, l'IR?est purement redistributeur. Le payer n'ouvre à aucun droit. En fusionnant les deux, comment déterminer qui aura droit aux prestations maladie et aux allocations familiales ? La CSG, avec son taux faible et sa base très large, présente de nombreuses vertus. Elle frappe peu tous les revenus, ce qui facilite grandement au consentement à l'impôt. Très efficace, la CSG rapporte moitié plus que l'impôt sur le revenu, dont le produit stagne depuis des années : 80 milliards d'euros d'un côté, 55 milliards de l'autre. Défavorable à cette fusion, Pécresse conclut : «Faire de la CSG le premier étage de l'impôt progressif sur le revenu conduirait à en miter l'assiette».

Agenda

Lundi 26 avril
---> Réunion d'un groupe de travail sur les retraites à Paris (syndicats, parlementaires UMP?).
---> Ouverture du service de déclaration en ligne de l'IR.
Mardi 27 avril
---> Nicolas Sarkozy en Chine (jusqu'au 1er mai).
---> Chiffres de l'emploi en mars.
Mercredi 28 avril
---> Examen en commission mixte-paritaire du statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Jeudi 29 avril
---> Examen au Sénat d'une proposition de loi renforçant les obligations des assureurs en matière de contrats d'assurance-vie non réclamés.
Vendredi 30 avril
---> Prix à la production industrielle de mars
Last modified on Tuesday, 30 November 1999 01:00
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Published in News finance France
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