Le site spécialisé Numerama avait pointé un défaut de motivation dans l'autorisation de la collecte des adresses IP identifiants les internautes qui téléchargent illégalement.

"Cet argument est erroné juridiquement", répond la Cnil à Nouvelobs.com, qui se dit non tenu d'expliquer ses motivations. "La logique de la motivation des actes administratifs est de permettre à la personne concernée de comprendre pourquoi nous lui avons infligé une sanction, refusé une autorisation... mais pas à des tiers de comprendre pourquoi nous avons délivré l'autorisation", plaide la Commission.

Numerama soulignait que les "observations soi-disant énoncées par [la commissaire du gouvernement] Elisabeth Rolin n'existeraient pas".

Pour la Cnil, "les délibérations d'autorisation ont suivi les prescriptions légales relatives au contenu des délibérations". "La mention du commissaire du gouvernement est un visa procédural qui assure la légalité de l’acte", poursuit la Commission. "Le visa signifie que le commissaire du gouvernement a été destinataire, dans les délais légaux du projet de délibération, et qu’il a été en mesure de produire des observations. S’il n’en produit pas, c’est un choix qui lui appartient mais qui n’affecte pas la légalité de l’acte."

"Une décision n’est pas un compte-rendu des débats", tranche-t-elle. Le dossier Hadopi a été traité comme tous les autres et "n'a pas fait l'objet d'un traitement dérogatoire", fait enfin valoir la Cnil.

(Nouvelobs.com)

Authors: Nouvel Obs

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