Cet e-mail doit permettre d'identifier l'expéditeur, le destinataire et le tiers acheminant le message. Une formule réservée aux relations contractuelles. Annoncée par le ministre de l'Economie numérique Eric Besson, la "lettre recommandée électronique" est devenue effective, après la publication d'un décret au Journal officiel du vendredi 4 février. Cet e-mail est expédié "selon un procédé permettant d'identifier le tiers [acheminant le message], de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire". "Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt", souligne le décret. Cette "lettre recommandée par courrier électronique" sera toutefois réservée à "la conclusion ou l'exécution d'un contrat". Cette nouvelle mesure ne semble pas parfaitement fiable, puisqu'il est impossible de "garantir l'identité du destinataire", l'e-mail du destinataire peut être erroné ou consulté par d'autres personnes. De plus, rien n'est prévu si un problème technique empêche la bonne délivrance du courrier.   (Nouvelobs.com) Authors:

pour en savoir plus...