La présidente du SPA, Caroline Gennez, s'est, elle, félicitée d'un "texte très équilibré" entre l'"autonomie fiscale considérable" accordée aux régions et la "stabilité" maintenue pour le pouvoir fédéral. Avec des nuances, voire des réserves, les chrétiens-démocrates flamands du CDV devraient donner aussi leur accord au rapport Vande Lanotte, de même que les trois groupes francophones, le PS, Ecolo et les centristes du CDH. Mais la réponse la plus attendue, considérée comme décisive, est celle de la formation qui a les revendications les plus radicales, la N-VA, devenue premier parti de Flandre avec 28% des voix.
Grand pas en avant
La presse faisait état mercredi d'une percée sur le problème clef des droits des francophones dans la périphérie de Bruxelles. Satisfaisant une revendication des Flamands unanimes, une partie des 130 000 francophones vivant en Flandre dans l'arrondissement bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) perdraient les privilèges judiciaires et électoraux dont ils bénéficient depuis plus de 40 ans. Une bonne moitié d'entre eux, soit autour de 70 000 personnes, continueraient cependant de jouir d'un statut spécial dans six communes flamandes adjacentes à la capitale, où ils sont majoritaires.
À la satisfaction également des Flamands les plus autonomistes, plus du quart (26%) de l'impôt sur le revenu, soit 15 milliards d'euros, jusqu'à présent de compétence fédérale, serait transféré aux régions. On est certes loin des 45% de transfert que réclamait en octobre le chef de la N-VA, Bart De Wever, lorsqu'il a rompu les négociations. Mais ce serait un grand pas en avant. Les néerlandophones auraient également obtenu d'autres transferts de compétences pour les régions (emploi, santé, allocations familiales...).
Réponse de la N-VA imprévisible
Comme le demandaient avec insistance les francophones, la région de Bruxelles-Capitale, très désargentée et affligée d'un chômage de plus de 20%, verrait sa dotation financière améliorée. La ville à 90% francophone recevrait notamment une dotation équivalente à 15% des impôts perçus par les autres régions pour compenser le coût engendré par les centaines de milliers de Flamands et de Wallons qui font chaque jour la navette pour y travailler, mais n'y payent aucun impôt. "Il s'agit de 375 millions d'euros par an", a estimé la présidente du SPA.
La N-VA devait faire connaître sa réponse mercredi. Elle n'est pas complètement prévisible: à la mi-décembre Bart De Wever, dans une retentissante interview à l'hebdomadaire allemand Der Spiegel, estimait impossible de réformer l'État belge. Quelques jours après, l'agence de notation Standard and Poor's mettait la Belgique en garde. Si elle ne voulait pas risquer d'être le prochain pays de la zone euro à basculer dans la crise financière, il lui fallait résoudre ses problèmes de cohabitation communautaire assez vite.
(L'essentiel Online/AFP)
Authors: L'essentiel