Selon le projet de loi, les quatre motifs de divorce (pour faute, pour rupture de la vie commune, par consentement mutuel et par séparation de corps) devraient disparaître au profit du consentement mutuel et de la rupture irrémédiable des liens conjugaux.

Quant à la séparation des biens et aux indemnités compensatoires pour le conjoint ayant interrompu sa carrière pour élever les enfants, par exemple, elles devraient se régler par une convention à titre exécutoire. Le conjoint devant verser une pension y sera juridiquement contraint.

D'autre part, la jurisprudence du bail forcé, qui octroie le logement conjugal au conjoint ayant la garde des enfants, sera assouplie. Seuls les parents ayant la responsabilité d'un enfant de moins de 12 ans pourront prétendre à conserver le domicile (contre un loyer si le seul propriétaire est l'autre parent) et ceci pour une période transitoire et non plus jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Patrick Théry

Authors: L'essentiel

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