Selon Claude Turmes, «juridiquement ce texte a été mal préparé» et le Commissaire s’exprime clairement. Il estime que «l'introduction d'une condition de résidence pour l'accès aux aides financières pour des études supérieures semble contraire aux règles communautaires applicables en matière de libre circulation des travailleurs, dans le sens où celle-ci aurait comme résultat d'exclure, comme bénéficiaires, les enfants de travailleurs frontaliers».

Le Luxembourg risque un recours devant la Cour de Justice Européenne

Laszlo Andor ajoute que la Commission a déjà reçu des plaintes et qu’elle prend des «contacts nécessaires afin de recueillir des précisions sur les faits énoncés». Et de conclure qu’elle n’exclut pas qu’un recours en manquement pourrait être lancé à l’encontre du Luxembourg. Par cette procédure, elle émet un avis motivé et peut ensuite saisir la Cour de Justice de l’UE si l’État ne se conforme pas à cet avis dans un certain délai.

L'OGBL a salué cette première prise de position de la Commission et «reste confiant d’obtenir raison au bénéfice des salariés frontaliers concernés par l’abolition des allocations familiales et par l’exclusion de l’accès aux aides financières pour études supérieures». Pour la LCGB, «la Commission européenne donne raison aux syndicats (...) et constate, avec beaucoup de regrets, que le Luxembourg risque un recours devant la Cour de Justice Européenne (...) et ceci avant tout parce que le gouvernement luxembourgeois a ignoré les arguments des syndicats».

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Authors: L'essentiel

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