«Non, répond Me Valérie Dupong, car ces deux législations sont distinctes. Celle sur l'avortement punit, dans certaines conditions, un acte tandis que l'homicide involontaire est une atteinte à une personne. Le juge a donc dû estimer si le fœtus était une personne. Maintenant, s'il n'y a pas d'impact juridique, cela n'empêche pas de se poser la question d'un point de vue éthique».

Si le juge a confirmé les peines pour coups et blessures, il a rejeté la qualification d'homicide volontaire, en réaffirmant que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi. L’avocat de la victime a indiqué avoir bon espoir que le Parquet général se pourvoit en cassation.

La Cour d'Appel a par ailleurs confirmé les peines à trois ans de retrait de permis dont deux avec sursis. Les coupables devront en outre payer des amendes de 1 200 et 2 500 euros et un dédommagement à la victime d’un montant de 10 000 et 15 000 euros.

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Authors: L'essentiel

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