Pour se mettre en conformité, le gouvernement «propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité», selon le projet de loi de finances rectificative. La seule limite serait désormais celle de la «consommation personnelle» qui n'est pas chiffrée.

«La limite est celle de la consommation personnelle»

Cette restriction avait été mise en place en 2006, à la suite d'un amendement du député Yves Bur, très en pointe sur les questions de tabac, pour limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d'environ 40% en France. Cependant, les achats transfrontaliers n'avaient pas baissé, souligne une source proche du dossier.

La suppression des restrictions ne devrait donc pas accroître les achats par des fumeurs français, en Espagne, en Belgique ou au Luxembourg où les cigarettes se vendent 20 à 30% moins cher que dans le réseau des 28 000 buralistes en France. «La limite n'est plus chiffrée mais elle existe, c'est celle de la consommation personnelle qui devra être appréciée par les douanes en cas de contrôle», souligne-t-on encore. S'il est établi qu'il s'agit d'une activité commerciale, alors il s'agira d'une infraction aux règles du monopole sur la vente des tabacs.

(L'essentiel Online/AFP)

Authors: L'essentiel

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