Laszlo Andor ajoute que la Commission a déjà reçu des plaintes et qu’elle prend des «contacts nécessaires afin de recueillir des précisions sur les faits énoncés». Et de conclure qu’elle n’exclut pas qu’un recours en manquement pourrait être lancé à l’encontre du Luxembourg. Par cette procédure, elle émet un avis motivé et peut ensuite saisir la Cour de Justice de l’UE si l’État ne se conforme pas à cet avis dans un certain délai.
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Authors: L'essentiel