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Vendredi, 22 Octobre 2010 12:03

Bourses étudiantes La Commission émet des doutes

Le député Déi Greng et la députée belge Isabelle Durant ont posé une question parlementaire à Laszlo Andor sur «l’exclusion des enfants des frontaliers des aides financières pour les études supérieures».

Selon Claude Turmes, «juridiquement ce texte a été mal préparé» et le Commissaire s’exprime clairement. Il estime que «l'introduction d'une condition de résidence pour l'accès aux aides financières pour des études supérieures semble contraire aux règles communautaires applicables en matière de libre

circulation des travailleurs, dans le sens où celle-ci aurait comme résultat d'exclure, comme bénéficiaires, les enfants de travailleurs frontaliers».

Laszlo Andor ajoute que la Commission a déjà reçu des plaintes et qu’elle prend des «contacts nécessaires afin de recueillir des précisions sur les faits énoncés». Et de conclure qu’elle n’exclut pas qu’un recours en manquement pourrait être lancé à l’encontre du Luxembourg. Par cette procédure, elle émet un avis motivé et peut ensuite saisir la Cour de Justice de l’UE si l’État ne se conforme pas à cet avis dans un certain délai.

L'essentiel Online

Authors: L'essentiel

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Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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