Par ailleurs, les députés allemands ont adopté en juillet 2010 un projet de loi qui prévoit que les automobilistes allemands recevant une amende dans un pays de l'UE devront désormais payer ces amendes aux autorités en Allemagne si elles dépassent 70 euros. Le 2 décembre 2010, les ministres des Transports de l'Union européenne ont adopté une proposition pour mettre fin à l'impunité dont bénéficient les chauffards sur les routes des 27 pays de l'UE et leur faire payer leurs amendes en permettant de les poursuivre dans leur pays.

Sanctionner les quatre infractions à l'origine de 75 % des décès

L'objectif est de pouvoir poursuivre les conducteurs d'un autre État membre, coupables d'une infraction au code de la route, et de sanctionner les quatre infractions à l'origine de 75 % des décès sur les routes de l'UE (35 000 morts en 2009) : excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-respect des feux de signalisation, non-respect du port de la ceinture de sécurité. Sont également concernés la conduite sous l'influence de drogues, le non-respect du port du casque pour les motards, l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence et l'utilisation du téléphone portable en conduisant.

Le Parlement européen devra approuver cette proposition pour qu'elle soit adoptée. Les États devront - d'ici 2013 - la transposer dans leur législation. La nouvelle réglementation prévoit un réseau d'échanges électroniques de données qui permettra, une fois déterminés le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, de lui notifier l'infraction et l'amende.

(L'essentiel Online/AFP)

Authors: L'essentiel

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