Le groupe des avocats engagés dépose depuis lundi une cinquantaine de Questions prioritaires de Constitutionnalité (QPC) dans toute la France. Ces QPC s'attaquent à l'article 78-2 du Code de procédure pénale, dont la rédaction, trop large selon les avocats, ne définit pas assez clairement le régime des contrôles d'identité. Et laisse ainsi la voie libre aux contrôles au faciès, selon ces avocats. Elles vont être déposées pendant deux semaines devant les juridictions de six villes (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nanterre et Créteil), a précisé le cabinet de Me William Bourdon, confirmant une information de France Info.

Une atteinte aux libertés publiques

A Lyon, le tribunal a déjà accepté lundi d'en transmettre une à la Cour de cassation, qui a désormais trois mois pour décider si elle la transmet au Conseil constitutionnel. Alors que «des milliers de contrôles d'identité sont effectués chaque jour en France» sur la base de cet article, celui-ci «ne contient aucun moyen pour que le juge puisse vérifier le motif du contrôle d'identité», explique-t-on au
cabinet de Me Bourdon.

Le contrôle devient ainsi «une atteinte aux libertés publiques et une restriction d'aller et venir; il porte en lui les germes de l'arbitraire et conduit au délit de faciès», plaide Me Bourdon. Le constitutionnaliste Dominique Rousseau a participé à l'élaboration des QPC en comparant la rédaction de l'article et le respect des principes constitutionnels, en particulier celui de lois rédigées de manière suffisamment claire. Or, l'article en cause permet des «contrôles d'identité lorsqu'il y a des «raisons plausibles» de soupçonner qu'une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction», un terme suffisamment large pour «laisser une marge de manoeuvre discrétionnaire aux policiers», analyse-t-il.

Un désiquilibre au détriment des libertés individuelles

Cela induit «en cascade des atteintes à des principes garantis par la Constitution», en particulier «la liberté d'aller et venir»: «Tout le monde est susceptible d'être arrêté si le policier considère que l'on porte atteinte à l'ordre public», explique Dominique Rousseau.

«Les modalités des contrôles d'identité sont ainsi organisées de telle manière qu'il existe un déséquilibre au profit de l'ordre public, et au détriment des libertés individuelles», estime-t-il.
Avant sa modification dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure en mars 2003, l'article autorisait les contrôles d'identité si des «indices», éléments objectifs et concrets, permettaient de présumer d'une infraction, rappelle Dominique Rousseau.

L'essentiel Online / (afp)